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Les interdictions administratives
ISBN-13
9782370323538
Éditeur
Institut francophone pour la justice et la démocratie (Bayonne)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
Les autorités administratives et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public peuvent prononcer différentes interdictions administratives. Celles-ci peuvent concerner les
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