Retour au catalogue
Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne
ISBN-13
9782802761501
Éditeur
Bruylant (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2018
Résumé
Inspiré des notions analogues connues des contentieux internes, le moyen d'ordre public fut consacré, dans le contentieux de l'Union européenne, dès 1954 par la Cour de justice de la CECA. Dans un
0 annonce en vente actuellement
