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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : dix ans après
ISBN-13
9782361700324
Éditeur
Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole (Toulouse)
Date de publication
01/01/2012
Résumé
La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés.
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