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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
De Sami Kraiem
ISBN-13
9782296029231
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2007
Résumé
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère
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