Le juge administratif et l'économie des moyens

Name: Le juge administratif et l'économie des moyens
ISBN: 9782275108605

De Pierre-Yves Sagnier

ISBN-13

9782275108605

Éditeur

LGDJ (Paris-La Défense)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

L'économie des moyens désigne la technique consistant pour le juge administratif à s'abstenir de répondre expressément à certains moyens du débat contentieux. Il se prononce, selon la formule b

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