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Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
ISBN-13
9782906583221
Éditeur
Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (Limoges), [diff.] Presses universitaires de France (Limoges)
Date de publication
01/01/1994
Résumé
Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges ; 22-23
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