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Procédures fiscales (5e éd.) Thierry Lambert,...
ISBN-13
9782275102160
Éditeur
LGDJ (Paris-La Défense)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de
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