La pratique de la cassation en matière sociale (2e éd.)

Name: La pratique de la cassation en matière sociale (2e éd.)
ISBN: 9782711018284

De Catherine Puigelier

ISBN-13

9782711018284

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2013

Résumé

Cet ouvrage présente la validité puis la mise en oeuvre d'un pourvoi devant la deuxième chambre civile ou la chambre sociale de la Cour de cassation. Moyens de cassation et contrôle des juges de c

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