Document de circulation pour etranger mineur, dcem

Name: Document de circulation pour etranger mineur, dcem
ISBN: 9782382871386

ISBN-13

9782382871386

Éditeur

Groupe D'Information Et De Soutien Des Immigres

Résumé

Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l'exception des ressortissantes et des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n'ont pas l'obligation d

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