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Guide de la transaction en droit administratif
ISBN-13
9782818617113
Éditeur
Territorial éditions (Voiron)
Date de publication
01/01/2020
Résumé
Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la d
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