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La nullité du contrat et le droit pénal
ISBN-13
9782275035048
Éditeur
LGDJ-Lextenso éd. (Paris)
Date de publication
01/01/2011
Résumé
Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme co
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