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La gestion et l'usage des biens de l'Etat à l'aune des droits fondamentaux
ISBN-13
9783725587315
Éditeur
Schulthess
Résumé
DROIT SUISSE. La gestion et les modalités d'usage des biens de l'État ont surtout retenu l'attention de la doctrine à propos du domaine public, en particulier sous l'angle de l'exercice des libe
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