Code pénal, 2024 (36e éd.)

Name: Code pénal, 2024 (36e éd.)
ISBN: 9782711038930

De France

ISBN-13

9782711038930

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2023

Résumé

Le Code pénal 2024 intégre notamment : - le décret du 30 mars 2023 relative à la contravention d'outrage sexiste et sexuel ; - la loi du 28 février 2023 relative à l'aide universelle d'urgen

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