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Le transfert de biens au décès autrement que par succession en droit international privé : le choix de la loi applicable aux institutions d'Estate planning
ISBN-13
9782802752431
Éditeur
Bruylant (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2016
Résumé
Les institutions d'Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné
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