La transaction en matière pénale

Name: La transaction en matière pénale
ISBN: 9782275044125

De Jean-Baptiste Perrier

ISBN-13

9782275044125

Éditeur

LGDJ-Lextenso éd. (Paris)

Date de publication

01/01/2014

Résumé

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation, la transaction présente une utilité remarquable pour la matière pénale, au regard de ses vertus d'apaisement et d'efficac

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