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Code de justice administrative : 2022 (12e éd.)
De France
ISBN-13
9782711036912
Éditeur
LexisNexis (Paris)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
Toute la procédure administrative contentieuse commentée par des praticiens : juridictions, référés, instruction, voies de recours, QPC...
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