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Code de justice administrative : 2022 (12e éd.)

Code de justice administrative : 2022 (12e éd.)

De France

ISBN-13

9782711036912

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

Toute la procédure administrative contentieuse commentée par des praticiens : juridictions, référés, instruction, voies de recours, QPC...

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