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Les grandes évolutions du droit des obligations

Les grandes évolutions du droit des obligations

ISBN-13

9782807205840

Éditeur

Anthemis (Limal)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été la première à être adoptée en séance plénière puis promulguée le 13 avril 2019. C'est donc finalement a

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