Le Conseil constitutionnel, : juge fiscal

Name: Le Conseil constitutionnel, : juge fiscal
ISBN: 9782275163376

De Benichou, Delphine

ISBN-13

9782275163376

Éditeur

LGDJ (Paris La Défense)

Date de publication

01/01/2026

Résumé

Le Conseil constitutionnel, juge de la loi, a-t-il un rôle à jouer dans la protection du contribuable ? Le juge qui n'avait nullement vocation à assurer cette mission protectrice peut-il encore

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