Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, n° 17

Name: Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, n° 17
ISBN: 9782841339600

ISBN-13

9782841339600

Éditeur

Pu De Caen

Résumé

Ce numéro permet, à l'occasion des 40 ans de la loi française du 11 juillet 1979, de faire un bilan de l'application (tant par les administrations que par les juges) de l'exigence de motivation des

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