Le fait du créancier contractuel

Name: Le fait du créancier contractuel
ISBN: 9782275021409

De Christophe André

ISBN-13

9782275021409

Éditeur

LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2002

Résumé

Le fait du créancier contractuel est mieux connu des avcats et des juges que de la doctrine. Le Code Civil n'en fait pas mention de façon générale, pas davantage qu'il ne prévoit la faute de la v

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