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L'indemnisation publique des victimes d'infractions : l'indemnisation par le fonds de garantie
ISBN-13
9782738488589
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2000
Résumé
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la
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