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Pour une réforme du régime général des obligations : les autres sources des obligations, le régime général des obligations, la preuve des obligations
De Académie des sciences morales et politiques (France)
ISBN-13
9782247127061
Éditeur
Dalloz (Paris)
Date de publication
01/01/2013
Résumé
Le projet de réforme du droit des obligations élaboré dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, avec l'aide financière du Ministère de la Justice, s'achève ave
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