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Les sanctions pénales fiscales

Les sanctions pénales fiscales

ISBN-13

9782296041868

Éditeur

Éditions L'Harmattan

Date de publication

01/01/2007

Résumé

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix d

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