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Le contrat de franchise : les règles juridiques applicables au contrat de franchise en Belgique : analyse et commentaire de quinze années de jurisprudence, 1995-2010
De Pierre Demolin, Véronique Demolin
ISBN-13
9782804426170
Éditeur
Larcier (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2011
Résumé
Le contrat de franchise n'est règlementé par aucune loi particulière hormis la loi du 19 décembre 2005 qui, toutefois, vise tous les contrats de partenariat commercial en général et qui ne s'app
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