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La mise en oeuvre du protocole n °11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme : actes de la journée d'études du 23 octobre 1999 à la mémoire de Louis Edmond Pettiti

La mise en oeuvre du protocole n °11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme : actes de la journée d'études du 23 octobre 1999 à la mémoire de Louis Edmond Pettiti

ISBN-13

9782802714064

Éditeur

Nemesis (Bruxelles), Bruylant (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2000

Résumé

Collection : Droit et justice ; 28

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