Finances et comptes publics ; certification des comptes de l'état : exercice 2013

Name: Finances et comptes publics ; certification des comptes de l'état : exercice 2013
ISBN: 9782110097965

De Cour Des Comptes

ISBN-13

9782110097965

Éditeur

Documentation Française

Date de publication

01/01/2014

Résumé

Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de fiances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5

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