Retour au catalogue
La preuve des actes et des faits juridiques
De Angelo, Bernard d'. Réalisateur
ISBN-13
9782357650220
Éditeur
Éd. Corroy [éd., distrib.] (Rians)
Date de publication
01/01/2008
Résumé
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposé
0 annonce en vente actuellement
