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L'action économique des personnes publiques : étude annuelle 2015 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 23 juillet 2015

L'action économique des personnes publiques : étude annuelle 2015 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 23 juillet 2015

De France. Conseil d'État

ISBN-13

9782110100979

Éditeur

Documentation française

Date de publication

01/01/2015

Résumé

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses

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