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La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant : étude de droit suisse avec des incursions en droit de l'Union européenne, en droit anglais, français et allemand
ISBN-13
9783727226519
Éditeur
Stämpfli éd. (Berne), Bruylant (Bruxelles), LGDJ (Paris)
Date de publication
01/01/2011
Résumé
Une étude menée au sein de l'Union européenne a mis en lumière le fait que les consommateurs se déclarent prêts à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits issus de contrats conclus
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