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Les juridictions suprêmes en France et au Royaume-Uni, l'apparition de nouveaux modèles ? : colloque, 7 décembre 2012, [Paris]
ISBN-13
9782365170307
Éditeur
Société de législation comparée (Paris)
Date de publication
01/01/2014
Résumé
En octobre 2009, la réforme constitutionnelle britannique initiée par les grandes lois de la fin des années 1990 a abouti à la création d'une cour suprême, The Suprême Court of thé United King
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