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Code de procédure administrative : Applications en droit de l'aménagement du territoire et en droit des étrangers
ISBN-13
9782919826209
Éditeur
Legitech
Résumé
La procédure structure l'action administrative dans l'optique d'assurer une prise de décision efficace ne portant pas atteinte aux droits des justiciables. Une poursuite effective de ces objectifs n
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