Le ministere public en france. traite et code de son organisation, de sa competence

Name: Le ministere public en france. traite et code de son organisation, de sa competence
ISBN: 9782019132743

ISBN-13

9782019132743

Éditeur

Hachette Bnf

Résumé

Le Ministère public en France : traité et code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif.... Tome 1 / par MM. J.-E.-L. Ortolan,..

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