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L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel

L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel

De Valérie Bacquet-Bréhant

ISBN-13

9782275025865

Éditeur

LGDJ (Paris)

Date de publication

01/01/2005

Résumé

L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " et " s'imposent aux pouvoirs publics et à t

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