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L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

De Gilbert Ganez-Lopez

ISBN-13

9782747552134

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2003

Résumé

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujou

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