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L'expropriation pour cause d'utilité publique
ISBN-13
9782747552134
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2003
Résumé
Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujou
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