Code mondial de l'exécution digitale

Name: Code mondial de l'exécution digitale
ISBN: 9782802771029

ISBN-13

9782802771029

Éditeur

Bruylant (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle c

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