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Le concours de la Carpa à la protection de l'ordre public économique : [actes du colloque, Maison du Barreau de Paris, 7 avril 2016 ]

Le concours de la Carpa à la protection de l'ordre public économique : [actes du colloque, Maison du Barreau de Paris, 7 avril 2016 ]

De Collectif

ISBN-13

9782247168231

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2016

Résumé

En 2013, les parlementaires avaient envisagé d'assujettir les Carpa à l'obligation de déclaration de soupçon, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dé

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