Vers une procédure civile 2.0 : [actes du colloque, le 16 mars 2018, à Caen]

Name: Vers une procédure civile 2.0 : [actes du colloque, le 16 mars 2018, à Caen]
ISBN: 9782247180752

ISBN-13

9782247180752

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2018

Résumé

La transformation numérique de la justice est en cours ! Si depuis 2005, la communication par voie électronique est régie par le Code de procédure civile, le ministère de la Justice a récemment

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