Fiscalité et personnes publiques

Name: Fiscalité et personnes publiques
ISBN: 9782275036083

De Jean-Luc Albert

ISBN-13

9782275036083

Éditeur

LGDJ-Lextenso éd. (Paris)

Date de publication

01/01/2012

Résumé

Affirmer que les personnes publiques sont, en France, soumises au droit commun fiscal a quelque chose de perturbant, alors même que cette situation perdure depuis la Révolution française. Si le lé

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