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LA PRATIQUE DU PRECEDENT EN DROIT FRANyAIS : etude a partir des avis de l'avocat general a la cour de cassation et des conclusions du rapporteur...
ISBN-13
9782275118055
Éditeur
LGDJ
Date de publication
01/01/2023
Résumé
La présente thèse se propose d'étudier la pratique du précédent dans sa dimension argumentative, devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. La démarche de recherche empirique retenue inv
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