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La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le protocole n° 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004
ISBN-13
9782802720478
Éditeur
Bruylant (Bruxelles)
Date de publication
01/01/2005
Résumé
Collection : Droit et justice ; 61
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