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La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le protocole n° 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004

La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le protocole n° 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004

ISBN-13

9782802720478

Éditeur

Bruylant (Bruxelles)

Date de publication

01/01/2005

Résumé

Collection : Droit et justice ; 61

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