Les baux commerciaux après la loi Pinel (2e éd.)

Name: Les baux commerciaux après la loi Pinel (2e éd.)
ISBN: 9782711035892

De Hanan Chaoui

ISBN-13

9782711035892

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2021

Résumé

Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014: modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts fact

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