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Articulation entre la norme technique et la règle de droit
ISBN-13
9782731403282
Éditeur
Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence)
Date de publication
01/01/2003
Résumé
La norme technique, définie comme une spécification technique proposée par une autorité normative ou économique et destinée à être appliquée volontairement de façon répétée est un instrum
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