Code des procédures civiles d'exécution (Éd. 2016, à jour au 31 octobre 2015)

Name: Code des procédures civiles d'exécution (Éd. 2016, à jour au 31 octobre 2015)
ISBN: 9782910326968

De France

ISBN-13

9782910326968

Éditeur

Éditions juridiques et techniques (Paris)

Date de publication

01/01/2015

Résumé

Retrouvez la nouvelle édition du Code des procédures civiles d'exécution 2016, à jour des dispositions de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Vous

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