Les patrimoines affectés : [actes du colloque du 27 avril 2012]

Name: Les patrimoines affectés : [actes du colloque du 27 avril 2012]
ISBN: 9782361700591

ISBN-13

9782361700591

Éditeur

Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole (Toulouse), [diff.] LGDJ-Lextenso (Paris)

Date de publication

01/01/2013

Résumé

La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d'affectation. Répondant

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