Le nouveau droit des obligations Tome 216

Name: Le nouveau droit des obligations Tome 216
ISBN: 9782807208841

ISBN-13

9782807208841

Éditeur

Anthemis

Résumé

L'année 2022 a vu l'adoption, par le législateur, de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, réformant le droit des obligations. Tout comme celles relatives

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