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Rapport annuel (édition 2017)

Rapport annuel (édition 2017)

ISBN-13

9782111456709

Éditeur

Documentation Francaise

Résumé

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux

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