La procédure de liquidation-partage ; cinq années de pratique de la réforme

Name: La procédure de liquidation-partage ; cinq années de pratique de la réforme
ISBN: 9782807203389

ISBN-13

9782807203389

Éditeur

Anthemis

Résumé

La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L'intention principale du législateur était d'accélérer le déroulement de la procédure et de renforcer le r

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