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Cour d'appel fédérale et Cour fédérale : 50 ans d'histoire
ISBN-13
9782760644762
Éditeur
Presses de l'Université de Montréal (Montréal)
Date de publication
01/01/2021
Résumé
La Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale sont uniques parmi les tribunaux canadiens parce qu'elles sont bilingues, bijuridiques et itinérantes, c'est-à-dire qu'elles entendent des causes dan
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