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La réforme du statut de l'entrepreneur individuel : analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022
ISBN-13
9782275114781
Éditeur
LGDJ (Paris-La Défense)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
Un statut unique pour l'entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigue
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